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- Désignation de l’entreprise qui émet la facture
- Capital et forme juridique
- Numéro de registre du commerce
- Son numéro de SIREN suivi par le nom de la ville du tribunal compétent
- Nom et adresse du client
- Date de facturation
- Numéro de la facture
- Date d’échéance du règlement (pénalités en cas de retard, montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012)
- Inscrire : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ applicable en cas de non paiement à l’échéance (L441-3 CC)
- Quantités et dénominations des produits / prestations
- Montant de la taxe à payer
- Décomposition par taux d’imposition du total HT et de la taxe correspondante
- RRR consenties par ligne de produits concernés
- Numéro intracommunautaire du fournisseur
- Numéro d’identification à la TVA (+ mention « exonération de TVA, avant 262 ter-1 du CGI », pour les livraisons et transferts intracommuautaires.