Documents civils et commerciaux
- Documents bancaires/pour le transport de marchandise : 5 ans
- Déclarations en douane : 3 ans
- Contrat d’acquisition/cession de biens immobiliers ou fonciers : 30 ans
- Autres (factures clients ou fournisseurs, contrat par voie électronique, correspondance commerciale tel que bon de commande, de livraison…) : 10 ans
Documents et pièces comptables
- Livres et registres comptables & pièces justificatives : 10 ans
Documents fiscaux
- Livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration : 6 ans
Documents sociaux
- Statut de la société : 5 ans (à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés)
- Documents relatifs au compte annuel (bilans, compte de résultat, annexe…) : 10 ans